Fin septembre, un projet de texte de loi plus strict que les précédents a été envoyé au Conseil d’Etat pour examen. Ce texte qui renforce les lois de 1999 et de 2007 sur les chiens dangereux devrait entrer en vigueur d’ici la fin de l’année après l’examen du Sénat programmé le 25 octobre.

Parmi les nouveautés de ce texte, il est prévu un signalement en mairie des morsures de tous les types de chien, du caniche au pitbull.

Tous les chiens sont donc désormais concernés par la loi et non plus seulement les 80 000 chiens de défense et 7 000 chiens d’attaques de France.Selon les premiers éléments publiés par le journal Le Parisien fin septembre, les blessures pourront être signalées soit par un vétérinaire, soit par un médecin ou par le propriétaire. Cette déclaration devrait être suivie d’une étude comportementale pour le chien et d’une attestation d’aptitude pour le maître. 

Le texte renforce aussi les obligations des propriétaires de chiens de catégorie I (chiens d’attaque comme les pitbulls) et de catégorie II (chiens de garde ou de défense comme les rottweillers). Les premiers seront interdits en France à l’exception de ceux nés avant 1999 ou détenus de « bonne foi ». Les autres pourront être saisis et euthanasiés. Les propriétaires de chiens de défense quant à eux devront passer un permis d’aptitude afin d’évaluer leur capacité à maîtriser et à s’occuper de leur animal. Une mesure qui est complétée par une visite obligatoire des chiens tous les ans chez le vétérinaire pour un examen comportemental.
La production par croisement de chiens de garde devient également illégale.

La loi demande aussi pour tous les types de chien une visite chez le vétérinaire obligatoire dès l’acquisition.