Au titre du code rural (nouvel article 2763), est considéré comme un élevage de chiens toute activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.

Autrement dit, un particulier n'ayant pas plus d'une portée par an ne peut être considéré comme éleveur. Dès qu'il dépasse une portée par an et que les chiots sont vendus en étant inscrits au LOF, l'activité doit être enregistrée comme élevage. Dès lors, l'élevage et la vente de chiens font l'objet d'une déclaration au préfet et sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. De plus, l'éleveur doit pouvoir attester d'un certificat délivré par l'autorité administrative.

Ce certificat de capacité est délivré par le Préfet du département où s'exerce l'activité. Il est octroyé uniquement :
- Aux personnes qui peuvent justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois années en tant que responsable ou employé dans une animalerie, un élevage, le toilettage ou encore le transport d'animaux...
- Aux personnes pouvant justifier d'une expérience relative aux soins et à la protection des animaux d'une durée minimale de trois années équivalent mi-temps au sein d'une association ou d'une fondation reconnue d'utilité publique ou affiliée à une œuvre reconnue d'utilité publique.
- Aux personnes en possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du Ministre de l'Agriculture.
- Aux personnes pouvant justifier de connaissances suffisantes attestées par le Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt.

A noter : Les personnes qui détiennent plus de 9 chiens sevrés chez eux doivent, même si elles ne sont pas considérées comme éleveurs, disposer obligatoirement d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.